LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients à compter du 1er janvier 2018

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA et qui est concerné ?

La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Il s'agit d'une nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

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LA RGPD

Les objectifs du législateur européen exprimés à travers le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) sont multiples. Il s’agit de créer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions technologiques (Big Data, objets connectés, Intelligence Artificielle) et des défis qui accompagnent ces évolutions.

L’individu est placé au cœur du dispositif légal qui voit ainsi ses droits renforcés (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’effacement, etc.).

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Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Par rapport à l’application du prélèvement à la source, l’employeur en sa qualité de collecteur, a plusieurs obligations à respecter :

  • Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale et réaliser la retenue,
  • Déclarer les montants prélevés à la source sur chaque salarié,
  • Reverser à l’administration fiscale le montant prélevé à la source.

Pour vous préparer à l’application de cette réforme, Progestic se propose de vous accompagner dans le cadre d’un parcours de formation adapté.

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